AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20175502
31 décembre 2017
31 décembre 2017
R342-4-1 de ce code, « sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine », elle ne peut l'être que par « les autorités
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15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64ac
16 mars 2017
16 mars 2017
[Localité 1] ; Vu les articles R322-13 et R311-11du CPCE ; Réformer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la créance du Comptable Public au visa de l'article R322-13 du CPCE ; Dire et juger
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