Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 1-9
6438f1ffa942a604f5e93270
13 avril 2023
13 avril 2023
formé par la SCI Lap au regard de l'article R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter la SCI Lap de toutes ses demandes, - confirmer le jugement sur le rejet de la vente amiable
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61630b6642de3d260b993180
20 mars 2012
20 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être
Source officielle1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
20 décembre 2018
commun invoquée, en application des dispositions de l'article 2248 du code civil.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b19
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
Source officielleTPRX JCP
68ecdde10da7cb996dbb654b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la remise de la notice d'assurance : L'article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être
Source officielle1ère chambre
65aa28faa34ad10008581b5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Y] [E] à lui porter et payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34d
16 novembre 2010
16 novembre 2010
R332 – 1-2 du Code de la Consommation, des articles 14 et 16 du Code de Procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Suivant conclusions déposées le 18 octobre 2010,
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être
Source officielle3ème Chambre
67908cda1b5a79f732705576
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R.322-39 à R.322-49, R.322-59 à R.322-62, R.322-66 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exclusion des dispositions des articles R.322-31 à R.322-38 du même code ; - En ce
Source officielleAdjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (ancien article L.321-1 du code de la sécurité sociale) et l'arrêté du 26 octobre 1995 ; qu'il indique que " les frais afférents aux cures thermales
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la demande au titre du crédit du 14 octobre 2016 « passeport crédit » Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable
Source officielleJCP
6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f
19 mai 2026
19 mai 2026
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Le contenu de cette fiche doit répondre aux exigences de l’article R312-2 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MXIV S.C.I. ALMEPAc/S.A
635236718c924eadffcc4672
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution , 'le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c540e11322f258e1a901
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310450
5 novembre 2020
5 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 1 sur 2