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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6801dcb52d41c0a3fc6eca99
17 avril 2025
17 avril 2025
[G] [I] ajoute par ailleurs maintenir sa demande de transfert de Mme [Y] [R] dans un établissement de santé autorisé en psychiatrie, conformément aux dispositions de l'article R6111-40-5 du Code de la
Source officielle2ème chambre civile - HSC
662c94eab787c4000862f51b
26 avril 2024
26 avril 2024
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 8 avril 2024 de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6864beadf8541312a816c50a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
30 juin 2025 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par
Source officiellePremier Président
67061e5ffde28ee4207113be
8 octobre 2024
8 octobre 2024
61 1 l-40-5 du code de la santé publique au vu du certificat médical du Dr [M] constatant qu'il présentait les troubles suivants : 'hallucinations, hetéro-agressivité, troubles du comportement'.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
688d9da3a7cb93066e443a20
1 août 2025
1 août 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
11 février 2021
Elle indique en effet que cette pièce a été produite au-delà du délai de 3 mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704af2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
le délai de 3 mois imposé par l'article R.311-26 du code de l'expropriation.
Source officielleCh des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
Toutefois, l'article R311-29 du code précité prévoit que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
8 septembre 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7b675782d5f06fa3ec7
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur la recevabilité de la pièce n°2 produite avec le mémoire n°2 de la partie appelante : La société SNCF Réseau soutient au visa de l'article R311-26 du code de l'expropriation que la pièce n°2 qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
: Entériné les offres de l'expropriant en application de l'article R311-5 du code de l'expropriation comme suit : Fixé à la somme de 2.670 euros l'indemnité d'expropriation toutes causes confondues
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
5 avril 2018
cela a été constaté lors du procès verbal de transport sur les lieux et comme cela apparaît sur les photographies.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
27 juin 2019
des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017 , l'appel étant du16 février 2018, à peine
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65965988fa0e60000859aa76
3 janvier 2024
3 janvier 2024
3214-3 du code de la santé publique ou de l'article R. 6111-40-5 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
R311-26 du code de l'expropriation, cet article n'étant pas « applicables devant la cour d'appel statuant sur renvoi de cassation ».
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