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code de la route.

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

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à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

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