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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
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3 avril 2026
3 avril 2026
A l’extérieur : jardin privatif de 90 m² environ. Ce lot n’est pas accessible depuis l’entrée commune du bâtiment.
Source officiellePage 1 sur 21
Avis
CADA:20161244
28 avril 2016
28 avril 2016
12 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité alors en vigueur (actuel article R311-26 du code de l'énergie) ;
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