SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.

R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre

de l'expropriation de la représentation obligatoire conformément à l'article R311-9 du code de l'expropriation.

R311-19 du code de l'expropriation.

450 du code de procédure civile

L300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : 1° des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511-11 du code

irrecevable en vertu des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ; - les autres demandes relatives à l'application des dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, les appels étant du 27 octobre 2023, à peine de caducité de la déclaration

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.