L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE SEINE [Adresse 11] [Localité 8] représentée

MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR L’INCOMPETENCE Selon l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

MOTIFS : Sur l'opposition à l'ordonnance aux fins d'appréhension : Aux termes de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution exerce de manière exclusive les compétences

désigné comme juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Ainsi que le suggère le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre

L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

A ce sujet, l'article R3312-33 du code des transports dispose que la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de