L'EPF PACA fait valoir : -que les époux [I] n'ont pas notifié à la cour les documents qu'ils entendent produire, au sens de l'article R311-26 du code de l'expropriation, en autant d'exemplaires que

l'article L311-6 de ce code.

En principe, la date de référence se situe, un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique , conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation ; en

Madame [M] fait valoir que le RSI qui avait procédé à un contrôle médical de ses actes, n'avait pas respecté les dispositions des article L315-1 et R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale garantissant

de la Justice (APIJ) à payer aux expropriés la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation

que définie par l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile » il y aurait lieu d'indiquer « 3000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

de l'expropriation de la représentation obligatoire conformément à l'article R311-9 du code de l'expropriation.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

Interruption thérapeutique de grossesse Les dispositions pertinentes du code de la santé publique, applicables au moment des faits, sont les suivantes   : Article   L. 162-12   «  

R315-1-2, D 315-3 du Code de la sécurité sociale et de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé et notamment sa section 4 et sur le constat que, par deux fois, la caisse maladie

13 juillet 1970, dite loi [A] , des articles L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce

, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

: 'pour les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable, l'application de l'article L 1331-25 ou L 1331-28 du code de la santé publique ; 'pour les immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de

'pour les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable, l'application de l'article L 1331-25 ou L 1331-28 du code de la santé publique ; 'pour les immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et il a demandé à la cour de déclarer irrecevable M.