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1 011 résultats pour « Article R311-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

60359a06dd96cebe3a5a62a6

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

L311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail

Source officielle

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TJ

JCP

696941c0cdc6046d4770a5ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162114

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

, ou la décision de l'autorité compétente d'annuler le maintien de ces règles après l'enquête publique prévue par l'article R315-46 du code de l'urbanisme opérant en 1991 ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le directeur de la caisse primaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent. » L’article R321-2 du code de la sécurité social, dans sa version en vigueur du 04 décembre 2004

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beaf6

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

1343-2 du Code Civil - le voir condamner à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. - ne pas écarter l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les articles L312-12, R312-5 et L341-4 du code de la consommation, dans leur version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ne s'appliquent pas au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603491945e7ef17e7b00141e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae29e4ea48318f5ad61

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R313-1 du même code stipule que les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne (...) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e790769d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, l’article R312-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

R313-1 alinéa 2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[F] [K] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1907 du Code civil, L313-1, L313-2,L313-17 et R313-1 du code de la consommation : - de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

En effet, ce dernier a récemment refondu l'article R313-1 du code de la consommation devenu les articles R314-2 et R314-3 du même code qui prévoient désormais expressément que : Article R.314-2 alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fec

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

pendant la période de référence ou de cotisations minimales pendant cette même période exigées par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b663ea43407b9fbb171

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a89cdc6046d47817d7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce commandement a été dénoncé à l’épouse de Monsieur [N] [Q] par acte de commissaires de justice du 02 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R321-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

soc

61372329cd5801467740636f

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

R351-37, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R351-34 du Code de la sécurité sociale, les demandes de liquidation de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0177f30025a66a04f2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou

Source officielle