D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

D'autre part L.132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute

R 845-2 du code de la sécurité sociale.

-47 et R262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues ; la commission de recours gracieux n'a pas été saisi ; les droits de la défense ont été ignorés ; les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 262-45 du code l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-17 du code de la sécurité sociale; - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des délais de prescription fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'actions sociale et des familles ; - le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; (…) » 4.

Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de l’action sociale et des familles, - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ;

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

services à la personne à l'article L129-1 du code du travail devenu l'article L7231-1, les centres communaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention

L553-4, L821-5 et L245-8 du Code de l’action sociale et des familles.