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19 résultats pour « Article R222-1 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des agents sportifs pris en application des dispositions des articles L222-5 à L222-22 et R 222-1 à R222-42 du code du sport : 10% des salaires bruts annuels fixes à percevoir (hors primes aléatoires

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

, spécialité " sport automobile ", mention " perfectionnement du pilotage " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2bd7a34ad10008581caf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L.212-1 du code du sport prévoit': I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01259

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

1010 du code général des impôts qui institue une taxe sur les véhicules utilisés ou possédés par les sociétés ; - de l'article 206-1 du code général des impôts aux termes duquel sont passibles de l'impôt

Source officielle
CA

Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe89097fd849ae8ac52

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-366 du 24 mars 2014, L. 324-1-1 du code du tourisme, L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, 481-1 du code de procédure civile, de : la juger recevable et bien fondée en

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210db

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

1722 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0cf8c25a97f0381f4b4b

Appel

4 février 2015

4 février 2015

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6c3c369c7f74996f14

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur l'infraction aux dispositions de l'article L. 324-1-1 III du code de tourisme (défaut de déclaration d'un meublé de tourisme) L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que :

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d948c432ce7d11a6ca1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, au visa des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, Madame [T] expose que la procédure initiée par le demandeur est manifestement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e1bc25a97f0381f523f

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60370a789debbea50e754508

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Le terme 'agents de direction' s'entend des directeurs, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués mentionnés à l'article R224 ' 6 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la

Source officielle