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Service des référés

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6 novembre 2024

Ainsi, la question de savoir si le délai de stand still de 11 jours, prévu à l’article R.2182-1 du code de la commande publique, s’applique à la procédure de passation du marché public initiée par la société

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TCOM

SALON D'HONNEUR

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Commerce

17 avril 2025

Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société [Q] S.A.S.U. nous demande au tribunal, *Vu l'article 74 du code de procédure civile, *Vu les articles R211-4 et R211-3-26 du code

Source officielle

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

13 avril 2026

seront annulés sur le fondement des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301965_20231113

13 novembre 2023

500 € en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

CA

5ème Chambre

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Appel

29 avril 2026

R211-3-26 11° du code l'organisation judiciaire.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

20 mars 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200737_20221108

8 novembre 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201137_20230112

12 janvier 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

7 janvier 2026

L’article R211-1 du même code prévoit que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200965_20221214

14 décembre 2022

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300750_20230918

18 septembre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201127_20230124

24 janvier 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201335_20230228

28 février 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301013_20231024

24 octobre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500902_20250314

14 mars 2025

L2181-1, R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique ; - les moyens de la requête sont inopérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de

Référés

678aa9d55289c7662ca2bbb8

14 janvier 2025

R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301395_20240620