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71 résultats pour « Article R175-9 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

6997cfe9cdc6046d4707584a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1353 du code civil, Vu l’article R174-6 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’arrêté du 6 septembre 2019, A titre principal : -

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

63577c9121f86b05a77f6ec3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de bureaux (article R145-11).

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TJ

Loyers commerciaux

66995d3007d408f8d4c18155

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les parties sont en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé et, notamment sur l’existence des motifs de déplafonnement et sur la valeur locative L’article R145-30 alinéas 3 et 4 du code de

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216057c8ec436236de9815

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

La SAS GUIMORIT soutient, au visa des articles L145-33 et suivants et R145-3 et suivants du code de commerce, que la surface pondérée proposée par le bailleur est erronée au regard des conclusions de son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43dbfe25450008314a18

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société F.G.C.I invoque la nullité du contrat en ce qu'il ne respecterait pas les dispositions de l'article R125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation quant à sa forme, pour absence d'écrit

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c1096fbf9fd47c90a13bfd

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe218cdc6046d475e2cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du code de la construction et de l'habitation prévoit que les équipements de chauffage doivent permettre de maintenir à 18° la température au centre des pièces, -le constat d'Huissier en date du 22 janvier

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TJ

Loyers commerciaux

6a189c1acdc6046d47488539

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Or, aux termes de l’article R145-23 du code de commerce précité, dont les dispositions sont d’ordre public la compétence du juge des loyers commerciaux est limitée aux seules contestations relatives à

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303863_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe

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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65698

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65694

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65696

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656aa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

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CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

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