de tabacs, Vu l’article 1112 alinéa 2 du Code Civil, et 1719 du Code civil, JUGER que la SNC L’[E] O PETIT [Localité 1] a perdu la chance de revendre son fonds de commerce après 3 ans d’exploitation

La SA SOCIETE GENERALE soutient que le prix du loyer du local doit être fixé par application des dispositions de l’article R145-11 du code de commerce s’agissant de locaux à usage exclusif de bureaux,

-23 et R145-38 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal: - juger que la SAS EK [Localité 2] a méconnu ses obligations contractuelles en procédant à une sous-location

R145-10 du code de commerce, et avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise confiée à monsieur [J].

, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application de l’article A.444-32 du code de commerce, seront supportées par la partie tenue aux dépens.

- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles

R145-35 du code de commerce, interdit de transférer la charge des réparations de l’article 606 du code civil sur le preneur.

La SAS GUIMORIT soutient, au visa des articles L145-33 et suivants et R145-3 et suivants du code de commerce, que la surface pondérée proposée par le bailleur est erronée au regard des conclusions de son

Elle fonde sa demande d’expertise sur les dispositions de l’article R145-30 du code de commerce et de fixation d’un loyer provisionnel sur le fondement de l’article L145-57.

L145-40-2 et R145-35 du code de commerce.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L145-33 du code de commerce.

606 du Code civil, dès lors qu’ils seront désormais assumés par le bailleur conformément aux dispositions de l’article R145-35 du code de commerce.

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

civile et des articles R 142-18 à R142-27-1 du code de la sécurité sociale, en matière d'affaires de sécurité sociale, la procédure est orale ; Les parties comparaissent soit en se présentant personnellement