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[N], que son contrat de travail avait été transféré à la commune de [Localité 7] depuis le 1er septembre 2015 en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, lesquels sont d'ordre

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1382 du code civil et l'USI sur le fondement de l'article 1135 et 1147 du code civil, ainsi que leurs assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à indemniser [J] [Y] de son entier

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