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32 résultats pour « Article R131-23 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172312

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

R131-23 du code du sport, signée avec la FFKDA, leurs annexes et leurs renouvellements, depuis le mois de janvier 2006 ; 4) les conventions d'équipes techniques régionales signées par les directeurs régionaux

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20151423

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle en outre que, en vertu des articles R131-33 et R132-10 du code du sport, la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90606

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

[C] a demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution des causes de l'arrêt attaqué.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c3cdc6046d47480cee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c0cdc6046d47480ca2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1689f19e8c50f8d45f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd401346d547e419ff37a2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

66fce4158d6ea26f688daac0

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il formule également une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b2a

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec43

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

R. 641-1 du code de la sécurité sociale. 2) les auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations

Source officielle
TJ

Référés

68e557cd0e2901d10fa3553c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle exploite un site internet, DZFANSTORE sur lequel elle commercialise des articles de sport et notamment des équipements sportifs présentés comme étant ceux de l’équipe nationale de football d’Algérie

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2f7cdc6046d479b151f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne sont punies d’un emprisonnement

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

69ea93b5cdc6046d474eee11

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139b0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Prétentions et moyens de la société Cyt Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 606, 1719 et 1720 du code civil et de l'article R

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec41

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

R. 641-1 du code de la sécurité sociale. 2) les auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Les requérantes soutiennent que : - la délibération n'est pas signée en méconnaissance de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération prend en compte un

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 321-1 du code du sport, qui est actionnée lorsqu’ils sont auteurs.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe6

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61630b6842de3d260b99318f

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle