Si le demandeur exprime un doute à cet égard, en faisant valoir l'existence d'obligations d'hémovigilance, la commission constate que ni l'article R1221-23 du code de la santé publique, ni la directive

.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code

; A titre subsidiaire, la Compagnie des Transports PORTE OCÉANE conclut que : - les premiers juges ont a tort retenu la présomption d'imputabilité de l'article L 411-1 du code de la Sécurité Sociale

de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné [B] [G], exerçant à titre individuel sous l'enseigne 'Transports [G]', au paiement des entiers dépens de l'instance

Le présent jugement est exécutoire par provision de droit par application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

la saisie-vente du 31 mai 2013, et de la saisie vente en elle-même ;  -constater que la signification de la saisie-vente du 31 mai 2013 est nulle pour violation des articles 655 à 658 du code de procédure

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992) applicables devant le juge de l'exécution

les entiers dépens de l'instance, rappelé que, conformément à l'article R121-18 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires

Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1690 alinéa premier du code civil dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

articles L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal

Elles demandent enfin une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] et Mme [H] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code de procédures civiles d'exécution.

la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.