AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 1 sur 10
9ème Chambre JEX
65b16346b9f94e984650caaf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [D] [B] succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle