, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Jennifer GARNIAUX, Greffier Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code

Pour le surplus des fonds disponibles sur le compte, en application des articles R162-4 et R162-5 du même code, il appartient au titulaire du compte de justifier de leur caractère insaisissable et non

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B N° RG 21/00379 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWWZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte

[E] [M] accepte le désistement et sollicite la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil. Mme [L] [V] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

mesure où cela est susceptible d'emporter des conséquences juridiques et constitue une prétention L'application de l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [E] formées par voie de requête Il résulte des dispositions des articles 760 et 761 du code de procédure civile et R121-5 et suivants

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

- Sur la demande de délais A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier

22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/11/2023.

R142-28 du code de la Sécurité Sociale.

dont le siège social est sis [Adresse 2] ; Non comparant, mais ayant fait part de ses observations selon l’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution ; Le juge de l’exécution après

personnelle et financière respective des parties, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la défenderesse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

[C] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'infirmer le jugement

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.