1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour

public et l'administration et de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; N° 2406133 2 elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions

L. 235 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, des articles 116 du décret du 27 novembre 1991 et 62 du décret du 7 juin 1972, des articles 593 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles 12 et 23 de la directive

Par suite, le requérant, qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, auquel le législateur a ainsi entendu déroger, ne peut

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision querellée viole l'article

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Selon l'article R. 552-11 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

ne figurent pas au nombre des motifs de cessation des conditions matérielles d'accueil énoncés par les articles L. 552-5 et L. 552-14 et suivants et R. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L'article L. 552-13 du Ceseda ; 3°/ que, subsidiairement s'il était considéré que l'article L. 552-13 du Ceseda était applicable

entre le public et l'administration ; - n'a pas été précédée de l'information à donner au demandeur d'asile, conformément aux dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration

L. 551-16, L. 552-5, L. 552-14, D. 511-18 et R. 551-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et l'article 20.1 de la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013, dès lors qu'il

; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 551-16 du code de l'entrée

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 520-1, L. 551-8 à L. 551-16, L. 552-8 et L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public