TA67 · Reconduite à la frontière — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B C, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de Metz de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié sa sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile à compter du 31 août 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - son recours a été exercé dans le délai raisonnable d'un an ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision n'a pas été précédée d'un entretien et d'un examen de sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est également entachée d'erreur de droit car elle est intervenue sur la base d'une décision non définitive de la Cour nationale du droit d'asile, dès lors que celle-ci était susceptible de faire l'objet d'un recours en cassation jusqu'au 29 septembre 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 555-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 14 août 2024, la directrice territoriale de Metz de l'OFII a mis fin, à compter du 31 suivant, à l'hébergement dont M. C, ressortissant afghan né le 10 février 2000, bénéficiait en sa qualité de demandeur d'asile, au motif que sa demande d'asile a fait l'objet d'une décision définitive défavorable lue en audience publique le 29 juillet 2024.  
 Le requérant demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. " Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. " L'article L. 542-1 dispose : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. () ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ". 
 4. En premier lieu, la décision du 14 août 2024 mettant fin à l'hébergement pour demandeurs d'asile de M. C au motif que sa demande d'asile a été définitivement rejetée ne relève d'aucun des cas énumérés à l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lesquels le législateur a expressément prévu qu'elle devait être motivée.  
 Par suite, le requérant, qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, auquel le législateur a ainsi entendu déroger, ne peut utilement invoquer l'insuffisante motivation de la décision attaquée. En tout état de cause, cette décision vise les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait qui la fondent. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen de la situation de M. C avant d'édicter la décision attaquée. 
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la décision attaquée, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne devait pas être précédée d'un examen de vulnérabilité ni n'imposait à l'OFII de mettre préalablement l'intéressé à même de présenter ses observations écrites. Aucun texte n'impose, a fortiori, que ce dernier soit préalablement reçu en entretien. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 552-14 du même code, faute de tels examen et entretien préalables doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 551-11 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2 que l'hébergement des demandeurs d'asile prend fin de plein droit au terme du mois au cours duquel la Cour nationale du droit d'asile statuant en audience publique a lu sa décision. En l'espèce, la décision portant rejet de la demande d'asile de M. C a été lue en audience publique le 29 juillet 2024. Dans ces conditions, l'OFII n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit en mettant fin à compter du 31 août 2024 à l'hébergement du requérant, lequel a, du reste, bénéficié d'un mois supplémentaire au regard des prévisions des articles précités.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'OFII n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.  
 DECIDE : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 O. A 
 La greffière, 
 R. Van der Beek 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van der Beek