TA13 · 3ème Chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil à son profit, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en se rendant aux entretiens auxquels elle était convoquée ; 
 - elle méconnaît les article 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 30 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution d'office des dispositions du 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 3° de l'article L. 551-16 de ce code. 
 L'OFII a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrées le 3 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juin 2022 : 
 - le rapport de Mme Simeray ; 
 - les conclusions de Mme Dyèvre, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante albanaise née en 1993, est entrée en France le 19 décembre 2021 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été enregistrée le 17 janvier 2022 et elle a, à compter du même jour, bénéficié des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile. Par une décision du 17 février 2022, l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait au motif " qu'elle n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se rendre aux entretiens personnels concernant sa procédure d'asile ". Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision contestée vise notamment l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que la requérante n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se rendre aux entretiens personnels concernant sa procédure d'asile. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et, par suite, est suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". L'article L. 552-8 du même code dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. /Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ". L'article L. 552-9 du même code précise que : " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". 
 4. D'autre part, l'article L. 551-15 du même code dans sa rédaction applicable dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". L'article L. 551-16 du même code dans sa rédaction applicable dispose que : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement, dont l'attribution résulte d'une procédure et d'une décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 
 6. De plus, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7. La décision attaquée a été prise au motif que Mme B ne s'est pas rendue aux entretiens personnels concernant sa demande d'asile et n'a donc pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, en application de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requérante soutient toutefois, sans être contestée, ne pas avoir reçu de convocations des instances de l'asile, de sorte qu'elle n'a pas manqué d'entretien. Par suite, en prononçant la cessation des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de Mme B pour ce motif, l'OFII a commis une erreur de fait.  
 8. Il ressort toutefois des écritures en défense que l'Office a entendu se fonder sur le fait que la requérante avait refusé une proposition d'hébergement qui lui avait été faite après qu'elle a accepté le principe des conditions matérielles d'accueil le 17 janvier 2022.  Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a informé la structure du premier accueil du demandeur d'asile (SPADA) de Marseille, au sein de laquelle Mme B était domiciliée depuis le 17 janvier 2022, d'une proposition d'hébergement pour elle et sa famille à Miramas, le 19 janvier 2022, à compter du 26 janvier 2022. Toutefois, Mme B ne s'est pas présentée dans cette structure et s'est montrée injoignable, de sorte que la SPAPA n'a pu la convoquer pour lui remettre la notification à se présenter au lieu d'hébergement. Il résulte de l'instruction que la directrice territoriale de l'OFII aurait pris la même décision si elle s'était fondé sur ce motif, qui n'est pas contesté, qu'il y a donc lieu de substituer au motif illégal, ce qui ne prive pas la requérante d'une garantie. 
 9. Si un tel motif ne figure pas au nombre des cas dans lesquelles les conditions matérielles d'accueil peuvent être retirées sur le fondement de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 5, ainsi que le fait valoir l'OFII, que la décision pouvait être légalement prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-15 du même code. Il y a lieu de substituer à la base légale de la décision en litige l'article L. 551-15 du même code dès lors que cette substitution n'a pas pour effet de priver l'intéressée d'une garantie, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans sa mise en œuvre et que Mme B a été mise à même de présenter ses observations sur cette substitution. Par suite, en considérant que Mme B avait refusé la proposition d'hébergement, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. La requérante ne justifie pas qu'elle présenterait un état de vulnérabilité tel que la décision en litige l'exposerait au risque d'être soumise à des traitements inhumains et dégradants et serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 février 2022.  Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Simeray 
         
 Le président, 
 signé 
 P-Y. GonneauLa greffière, 
 signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,