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498 résultats pour « Article L821-7-3 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee74cdc6046d47c195ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses écritures elle sollicite du tribunal de : Vu les articles L821-1 ; L821-2 o D821-1 ; D821-1-2 du Code de la sécurité sociale - Déclarer le recours de Madame [M] [D] recevable et bien fondé.

Source officielle

Page 1 sur 25

Suivant →
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

En droit, - l'article R133-8 du code de la sécurité sociale dispose : "Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code ou de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408999_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2211472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L.542-2 du code de la sécurité sociale, applicable du 31 décembre 2018 au 1er septembre 2019 : « I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2101404_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408734_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105831_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105991_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104870_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100635_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105302_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108386_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106535_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2101764_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105925_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408687_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106386_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale: " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L821-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l’article L821-1 du même code : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. » 3.Il résulte de l’article

Source officielle