; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l729 du code général des impôts en cas d'abus de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 773-20 du code du travail alors applicable devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille

L. 761- 1 du code de justice administrative.

administrative; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Citant en outre l'article L77-12-2 du Code de justice administrative, elles déclarent que l'issue de la procédure d'action collective engagée par l'ADIN devant les juridictions administratives aura des

L.761-1 du code de justice administrative.

D dans les dix jours, comme l'exige l'article L774-2 du code de justice administrative, mais seulement trois mois plus tard, le 22 juillet 2022 ; il n'a en outre jamais réceptionné le courrier recommandé

Il est équitable de condamner la société MERCK SANTE à payer à Mme [N] [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 N° RG 25/01435 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAPY

* de les condamner solidairement au paiement de la somme de 3 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 1831-1 du code civil (article L.221-1 du code de la construction et de l'habitation), 'Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "

[G] demande à la juridiction, vu les articles L733-12, L771-1, L741-é (sic) et 742-22 et suivants du Code de la Consommation, de : - constater l'absence de contradictoire sur le moyen soulevé d'office