privé, comme une cession de parts sociales, un bail etc. ; que l'article L633-1 al. 2 du code de la justice administrative prévoit expressément que le juge administratif ne soit pas le juge de l'inscription

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

administrative; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 773-20 du code du travail alors applicable devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille

L7761-1 du code de justice administrative.

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ordonnance a été rendue sur le fondement des dispositions de l'article L716-6 du code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles il peut être ordonné sur requête de toute personne ayant qualité

Citant en outre l'article L77-12-2 du Code de justice administrative, elles déclarent que l'issue de la procédure d'action collective engagée par l'ADIN devant les juridictions administratives aura des

[V] réplique que l'action était soumise, avant la loi du 17 juin 2008, à la prescription décennale prévue par l'ancien article 2277-1 du code civil pour les actions dirigées contre les personnes habilitées

L.761-1 du code de justice administrative.

D dans les dix jours, comme l'exige l'article L774-2 du code de justice administrative, mais seulement trois mois plus tard, le 22 juillet 2022 ; il n'a en outre jamais réceptionné le courrier recommandé

, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-

Il est équitable de condamner la société MERCK SANTE à payer à Mme [N] [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

L.717-1 du code de la propriété intellectuelle. 2.2 Sur l’application de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle à la société Meta en sa qualité d’intermédiaire L'intermédiaire dont

Et aux termes de l'article L80B du même code : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une