code monétaire et financier en vigueur à la date de cession de créances du 28 juillet 2017, vu l'absence d'ordonnance pour rendre applicable en Polynésie l'article L 214- 172 du code de monétaire et financier

manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement classiques du surendettement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.  

→Sur le rétablissement personnel de Madame [C] [Y] veuve [I] : Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation sur les mesures imposées peut en outre prononcer un

prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.

L. 711-5 du code de la consommation.

L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

au paiement, comme de sa demande aux intérêts, en application de l’article 722-14 du code de la consommation.

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2040 euros.

L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1794 euros.

prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.

TOTAL 1347 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1347

-169 et D 214-227 du code monétaire et financier sont opposables à compter de la date apposée sur le bordereau de remise.

L.341-6 du code de la consommation dans sa version applicable au litige (devenu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation) et L.313-22 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QU'

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L733-4 et L 733-7 du même code.

II) Sur l’état des dettes L’article L733-14 alinéa 3 du code de la consommation dispose que le Tribunal peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que

La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure sera rejetée.

l'article L514-1 du code monétaire et financier ; DIT qu'un avis de la présente décision sera adressé par le greffe au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pour publication conformément