L722-3 du code de la consommation.

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

L’article L722-3 du code de la consommation ajoute que les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement

[X] a sollicité la suspension des poursuites au visa de l'article L722-3 du Code de la Consommation en invoquant une décision rendue le 25 juillet 2017 par la commission de surendettement des particuliers

A titre encore plus infiniment subsidiaire - de juger que la suspension des poursuites durera jusqu'à l'un des termes fixés à l'article L722-3 du code de la consommation et dans la limite de deux ans

L.722-3 du code de la consommation .

[G] a sollicité la suspension des poursuites au visa de l'article L722-3 du Code de la Consommation en invoquant une décision rendue le 25 juillet 2017 par la commission de surendettement des particuliers

Elle indique que sur el fondement des articles L722-3 et suivant du code de la consommation, cette procédure aura des incidences sur les droits de créanciers et par conséquent sur la présente procédure

LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de Madame [Y] [B] épouse [S] et de Monsieur [L] [S] jusqu'à l'un des événements prévus par l'article L722-3 du code de la consommation et au plus tard jusqu'au 23 septembre

[C] a sollicité la suspension des poursuites au visa de l'article L722-3 du Code de la consommation en invoquant une décision rendue le 25 juillet 2017 par la commission de surendettement des particuliers

Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.

-3 du code de la consommation, sollicite la suspension des poursuites jusqu'à approbation du plan de redressement.

et L722-7 du Code de la consommation.