Tribunal Judiciaire · Adjudications — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE SUSPENSION
DE LA PROCEDURE


Enrôlement : 

N° RG 21/00152 
N° Portalis DBW3-W-B7F-ZHIV

AFFAIRE : Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
C/ Mme [F] [G] [L]


DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Septembre 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Octobre 2025


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 379 502 644, ayant son siège social 26/28 rue de Madrid à PARIS (75008), agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice audit siège, 
venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (anciennement dénommée CIF SUD), société anonyme au Conseil d’Administration au capital de 78 755 064 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° B 391 654 399, ayant son siège social 31 rue de la République - CS 50086 - 13304 MARSEILLE CEDEX 2, 
en vertu de la fusion par voie de l’absorption à effet du 1er décembre 2015 attestée suivant déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015 enregistrée au SIE de PARIS (8ème EUROPE-ROME) le 2 décembre 2015 bordereau n°2015/4 013 case n°51,
étant précisé que la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (anciennement dénommée CIF SUD), venait elle-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, société anonyme au capital de 52 500 000 euros, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 391 799 764, par suite de la fusion absorption approuvée suivant procès-verbal d’Assemblée Générale extraordinaire du 15 décembre 2009, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Violaine CREZE pour avocat


CONTRE

Madame [F] [G] [L] née le 15 juillet 1970 à BRON (69), de nationalité française, célibataire non liée par un pacte civile de solidarité, demeurant et domiciliée 27 boulevard de la Révolution - Résidence Plombières - bâtiment B5 à MARSEILLE (13003),

Ayant Me Julien AYOUN pour avocat

DEBITEUR SAISI


ET ENCORE :

Le syndicat des copropriétaires de l’Ensemble Immobilier dénommé Résidence Plombières sis 27 Boulevard de la Révolution - 13003 MARSEILLE représenté par son administrateur provisoire Madame [X] [O] dont le cabinet est sis 273 rue Paradis - 13006 MARSEILLE
- hypothèque légale publiée le 11 juillet 2019 volume 2019 V n°3386,
- hypothèque judiciaire le 8 septembre 2021 publiée au service de la publicité foncière de MARSEILLE 1er le 10 septembre 2021 n° d’archivage provisoire 1314 P 03 V08916, 

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat

CREANCIER INSCRIT

La société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT poursuit à l’encontre de Madame [F] [L] suivant commandement de Me [S], Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 12 mai 2021, publié le 23 juin 2021 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2021 S n°44, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement avec balcon au 1er étage gauche de l’immeuble B5 (lot n°225) et une cave n° 3 au sous-sol du bâtiment B5 (lot n°213), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence Plombières”, situé 27 Boulevard de la Révolution à MARSEILLE (13003), cadastré quartier Saint-Mauront, section 813 E n°263, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 16 août 2021 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la débitrice à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 12 octobre 2021

La procédure a été dénoncée le 16 août 2021 au syndicat des copropriétaires de la résidence Plombières 13003 Marseille qui a déclaré sa créance par acte du 8 octobre 2021pour un montant total de 9 434,08 euros. 

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 août 2021.

Le créancier poursuivant a fait savoir que madame [L] a saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 22 juillet 2021. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que Madame [L] avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 23 décembre 2021. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.

La procédure a été suspendue par décision du 9 novembre 2025. 

Le 12 février 2025, le créancier a conclu à la reprise de l’instance de saosie immobilière. 

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a ensuite a fait savoir que la débitrice avait de nouveau saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 5 août 2025. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.


SUR CE,


L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.


En l’état de la production de la décision, en date du 5 août 2025, de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône déclarant recevable la demande de la débitrice, il sera fait droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière.


PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT à l’encontre de Madame [F] [L] suivant commandement de Me [S] , Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 12 mai 2021, publié le 23 juin 2021 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2021 S n°44, et ce pendant le délai maximal de deux ans à compter de la décision de la commission tel que prévu par l’article L722-3 du code de la consommation ;

DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant en cas de caducité du plan à défaut de respect du plan par le débiteur ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ;

LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 OCTOBRE 2025.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION