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450 du Code de Procédure Civile.

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450 du Code de Procédure Civile.

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450 du Code de Procédure Civile.

L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.

450 du Code de Procédure Civile.

L6321-1,2, 6 et 7 du code du travail et L1331-1 du code du travail

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003753 PROCEDURE : 41525124 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR