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L621-9 du code de commerce.

L621-107-7 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ce, à l'exclusion de l'article L621-107- 6o, qui ne concerne que l'hypothèque judiciaire définitive ; Qu'en

L611-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

L621-47 du code de commerce».

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