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132 résultats pour « Article L583-4 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème JEX

6a0f6052cdc6046d477cb210

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande de nullité de la saisie-attribution, elle fait valoir, sur le fondement de l’article L553-4 du code de la sécurité sociale, que son compte n’est alimenté par des prestations familiales

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6096cdc6046d477cb6ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, telle qu’elle résulte de l’article L583 – 1 du code de la sécurité sociale, qu’il est de bonne foi et qu’aucune intention dolosive ne l’a jamais animé.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article L531-5-I du code de la sécurité sociale, 'I.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504c8

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L562 ET L563 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895fc

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Elle a considéré que par applications des dispositions des articles L 581-2 et L 581-3 du code de la sécurité sociale la CAF disposait bien d'un mandat de recouvrement des sommes dues à Mme C... au titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0650

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655767

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

A LA CITE UNIVERSITAIRE DE CUQUES A AIX-EN-PROVENCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2301629_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c86

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

la somme de 500€ par application des dispositions de l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100915

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

L533-4 du Code monétaire et financier dans sa version applicable au moment de l'adhésion ; qu'il en a à juste titre déduit, au regard des fonctions des époux X... dans la société HYDROVOLT, que ceux-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6037314a1287920c5bf310a2

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Sociale de PARIS RG n° 10-04682 APPELANTE CAF DE PARIS [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661850

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES EPOUX Y..., C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LES FRAIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5a

Appel

23 février 2016

23 février 2016

-1 du code la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300738_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L553-2 code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28944

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Attendu qu'aux termes de l'article L553-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable : L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500163_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès

Source officielle