AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème JEX
6a0f6052cdc6046d477cb210
21 mai 2026
21 mai 2026
Au soutien de sa demande de nullité de la saisie-attribution, elle fait valoir, sur le fondement de l’article L553-4 du code de la sécurité sociale, que son compte n’est alimenté par des prestations familiales
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CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
18 mai 2026
, telle qu’elle résulte de l’article L583 – 1 du code de la sécurité sociale, qu’il est de bonne foi et qu’aucune intention dolosive ne l’a jamais animé.
Source officielle