L512-2 du du code de la sécurité sociale, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence.

de La Réunion, de [Localité 10] et [Localité 7], de [Localité 8] et de [Localité 9], Il résulte de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre

L512-1 et L512-2 du code de la sécurité sociale garantissent en matière de prestations familiales, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des droits sociaux entre nationaux et ressortissants

du code de procédure civile, les époux X...demandent à la cour : Vu l'article L512-1 et l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation

du code de procédure civile, Monsieur X... demande à la cour : Vu l'article L512-1 ET l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale , Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation,

L532-2 du code de la sécurité sociale puisqu'elle vivait en couple avec M.

de grande instance-Pôle social a violé les articles L. 522-1, L. 522-2, R 522-2 et R 532-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

D512-2 du code de la sécurité sociale pour bénéficier des prestations familiales du chef de [L], notamment l'attestation délivrée par l'autorité préfectorale, prévue au 5° de l'article pré-cité.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L562 ET L563 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION

Aux motifs que l'article L512-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient de plein droit des prestations familiales, les personnes de nationalité étrangère hors ressortissants d'un Etat membre

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des prestations familiales est accordé de plein droit à l'étranger non ressortissant

L'assemblée plénière a affirmé par deux arrêts du 3 juin 2011 que les articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale subordonnent le versement des prestations familiales à la production d'un

Elle a considéré que par applications des dispositions des articles L 581-2 et L 581-3 du code de la sécurité sociale la CAF disposait bien d'un mandat de recouvrement des sommes dues à Mme C... au titre

sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 , 2° du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du

sociale ; Attendu que, pour accueillir la demande de ceux-ci, l'arrêt rappelle qu'aux termes des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont

tels, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et, le cas échéant,

A LA CITE UNIVERSITAIRE DE CUQUES A AIX-EN-PROVENCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET

MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage