Selon l'article R. 5134-57 du même code, la durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L5134-67-1 peut être prolongée, en application du troisième alinéa du même

-2 et L. 5334-5 du code des transports ; 2°) condamne Mme A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement.

Citra, la scp Berkowicz et Henneau,ès-qualités et la selarl Grave-Randoux, ès-qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports Citra, la SCP Berkowicz

La société TRANSPORTS CITRA qui succombe sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de compétence aux communautés de communes mentionné à l'article L5214- 16 du code général des collectivités territoriales n' est pas automatique mais ne l' est de manière différée qu' à la condition que

450 du code de procédure civile

L. 5114-8 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5114-8 du code des transports : 13.

du code civil, · 7.500,00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; condamné la SA CITADlS aux entiers dépens et accordé à Maître ABENSOUR le bénéfice des dispositions de l'article

450 du Code de Procédure Civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

décembre 2016, 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer

[P] à verser à la société Asna Rôtisserie la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [P] aux entiers dépens.

La convention collective nationale du personnel du régime d'assurance-chômage, ainsi que les dispositions de l'article L5312-9 du code du travail sont applicables à la relation de travail.

des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

Enfin, l'article R 111-1 du même code précise que, pour l'application du 6° de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents