000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider

Aux termes de l'article L533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe :

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

L561-2 identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L561-2-2 et vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 517-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L521-1 et L521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique

En deuxième lieu aux termes de l'article L530-1 du même code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau

16 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

[D] [U] [Z] né le 05 Mars 1990 à [Localité 19] (URSS), de nationalité Tadjike Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Elle excipe d'une violation de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dès lors que la caisse n'a pas répondu à sa demande de communication des pièces du dossier.

L561-2 1° du code monétaire et financier.

700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'alinéa 2 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose que : ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles