Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Aix-Marseille-Provence

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes d'Enclave des Papes-Pays de Grignan à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des documents qui auraient été annexés à une délibération du conseil de la communauté d'agglomération, de l'article L5211

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

les articles L5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ne pas la qualité de commerçant.

Elle estime par ailleurs que les documents mentionnés aux points 3) et 5) sont également communicables sur le fondement de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elle estime en outre que les documents mentionnés aux points 3) et 5) sont également communicables sur le fondement de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime en outre que les documents mentionnés aux points 3) et 5) sont également communicables sur le fondement de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " [] II.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.