relations entre le public et l’administration, sans préjudice du régime de communication particulier organisé par les dispositions de l’article L521-27 du code de la consommation.

L5213-5 du code du travail. 14.

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles L.215-18 ancien du code de la consommation, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire

           - Sur la violation de l’obligation spéciale de vigilance Les articles L561-5 I. et L561-6 du code monétaire et financier prévus dans une « Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de

code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider

Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur

Aux termes de l’article L521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il

L511-1, L511-2, L511-3, L512-1 du code des procédures d'exécution, de : -ordonner le rabat de la clôture au jour de l'audience, -confirmer la décision du 10 janvier 2024 rendue par le juge de l'exécution

L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; que cependant, la première de ces dispositions exclut la discrimination en cas de différences de traitement fondées sur l'inaptitude

L511-21 et L512-4 et s. du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en ce qu'il a débouté la Sa Banque Populaire Occitane de ses

franchises statutaires, soit 672,00 € Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

DEBOUZA, épouse BEN Y..., partie civile représentée par son avocat, demande à la Cour de retenir la responsabilité de la société prévenue sur le fondement des articles L.521- 4 et L521-5 du Code de la

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Cassation M.

La commission estime qu'il résulte de la combinaison des articles L5721-6 et L1411-13 précités que les exceptions prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sont

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