L 511-6 du code de l'expropriation; appliqué les dispositions de l'article L511-6 du code de l'expropriation ; fixé le coût de démolition à la somme de 848 160 euros; INFIRMER le jugement en ce qu'il

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L. 5121-3 du code des transports, « une personne responsable n'est pas en droit de limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec

Aux termes de l'article L5122-12 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1°les personnes

et L5421-2 et L5421-3 du code des transports.

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

et des fûts de pyralène» (arrêt attaqué, p. 5, § 3), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge n'est pas lié

Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.

par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider

L254-1 du code de la sécurité sociale au titre des visiteurs médicaux visés par l'article L5122-12 du code de la santé publique pour les exercices 2003 à 2005

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

B A, représenté par la SELARL Burattini Pujol Avocats, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

Elle estime par ailleurs que les documents mentionnés aux points 3) et 5) sont également communicables sur le fondement de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elle estime en outre que les documents mentionnés aux points 3) et 5) sont également communicables sur le fondement de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime en outre que les documents mentionnés aux points 3) et 5) sont également communicables sur le fondement de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.