[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité

, infraction prévue par les articles L. 160-1 AL, 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 12. 3-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de 1'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. l, L. 480-4 AL. l, L

de l'article L480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L 480-13 du code de l'urbanisme ; ALORS, subsidiairement, QUE 2°), méconnait une règle d'urbanisme au sens de l'article

des articles L480-4, L480-14, L610-1 du code de l'urbanisme et L562-5 du code de l'environnement, et 835 al1 du code de procédure civile'la condamnation de la SCI Dosiredo à remettre en état la parcelle

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

peut intervenir à la demande d'une commune agissant au visa de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, pour faire cesser le trouble.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Germain-en-Laye à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les

En l'absence de réponse du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L480

Pour justifier de leur demande de dommages et intérêts, les époux [L] se fondent sur le 2° de l’article L480-13 du code de l’urbanisme et non sur la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du

L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée et recevable, - confirmer

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu'en vertu de l'article L462-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation individuelle d'urbanisme peut

Le 3 janvier 2011, l'administration a fait procéder à la démolition d'office de l'ouvrage, en application de l'article L480-9 du code de l'urbanisme, avec réception des travaux au 3 mars 2011.

L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserves

La commission rappelle, s'agissant du document visé au point 2), qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers

Aux termes de l'article R480-4 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L480-2, L480-5, L480-6 et L480-9 est le préfet, qui