l’article L421-1 du code des assurances, de : - débouter le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ses demandes d’incident, A titre reconventionnel, - condamner le Fonds de garantie

L. 112-2 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ; 3°/ que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent ou au bénéficiaire d'un contrat d'assurance

L. 452-2 alinéa 6 et L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; Réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

de sécurité sociale lui seront versées avec la majoration prévue par les dispositions de l’article L452-2 dudit code ; condamner en conséquence la Caisse primaire d’assurance maladie à cette majoration

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale seront avancées par la caisse, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur, la société [1] ; - accueillir la caisse primaire d'assurance-maladie

Elle demande que la société [1] soit condamnée à lui rembourser les sommes dont elle fera l'avance en application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise

primaire d'assurance maladie du Tarn la somme de 2 500 euros.

L452-2 du code de la sécurité sociale et en a fixé le quantum au maximum légal, - condamné l'eurl Abittibi à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers les sommes que celle-ci sera amenées

C) Sur les modalités de versement des indemnisations Conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale, le versement des sommes allouées en réparation des préjudices

2] à lui verser la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

X... une provision de 70 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la caisse primaire d'assurance

En application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, est en droit de percevoir la majoration de sa

R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; réserver les dépens.

Fixer la majoration à son maximum de la rente par application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Le requérant présente au tribunal les demandes suivantes : Dire que la maladie professionnelle de M [D] est due à la faute inexcusable de la société [11]Fixer au maximum prévu par l’article L452-2 du