L412-1 du code des procédures civiles d'exécution,autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets se trouvant dans les lieux, au frais, risques et périls de Madame [F] [I], en garantie

Il résulte des articles L411-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution que il ne peut être accordée de délais aux occupants si ces derniers ont pénétré dans les lieux à l'aide de man'uvres

L411-34 du code rural.

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

[S] [L], ainsi que celle de tout occupant de son chef introduit par elle dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution,

L4121-1 et L4121-2 du code du travail, (ancien L. 230-2) dire et juger qu'il a subi en conséquence un préjudice d'anxiété qu'il convient de réparer en conséquence, condamner les sociétés [9] et [16]

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

aux frais, risques et périls de madame [N] [I] et monsieur [T] [L] en vertu de l’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner solidairement madame [N] [I] et monsieur [T] [L] au

L433-1 , L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner

L3651-2 du code général des collectivités territoriales.

[O] [W] -Voir supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et les délais de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer

civiles d'exécution et les délais de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution -Voir ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans le logement

[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,et le bénéfice de la trève hivernale visée à l’article L412-6 du même code; – le transport et la séquestration des meubles; – la condamnation de Monsieur