le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

de l'article 1 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.

Il soutient que : - le refus de séjour n'est pas motivé en droit ; - le refus de séjour a méconnu les articles L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de

Le 3 décembre 2019, il a sollicité son admission au séjour au titre des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au cas d'espèce: " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En vertu de l'article L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

L’arrêté contesté mentionne notamment les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

au séjour par le travail auprès de la préfecture de police sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L426-23, L421-30 et L421-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

F un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; - le préfet de l'Aube a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences

Le 11 mai 2023, il a sollicité son admission au séjour en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.