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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fec601f083189914f8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Motifs: Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
L411-46 du code rural
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c29b3c8605deec1db0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
sortant en application de l'article L411-69 du code rural, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 09 Octobre 2002c/Monsieur BLIN X
6253c8e6bd3db21cbdd86953
1 septembre 2003
1 septembre 2003
L.431-6 AL.7, L.431-3 du Code de l'environnement, les articles R.231-7, R.231-27, R.231-31 du Code rural et réprimée par les articles L.431-6 AL.7, L.437-20, L.437-22 AL.1 du Code de l'environnement et
Source officielle4e Chambre A
6031f41d6c33492cb2313195
31 mai 2018
31 mai 2018
L411-69 du code rural et de la pêche maritime au titre des démarches administratives qu'il a entreprises pour la mise en valeur du site, ainsi que sur le fondement de l'article L 411-32 alinéa 5 pour
Source officielleChambre sociale
63b67708a853827c9026d032
4 janvier 2023
4 janvier 2023
-condamné l'office intercommunal de tourisme de la communauté d'agglomération du pays ajaccien au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 3-1
662b43a5fe2545000831472a
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner l'Asvmt aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Agnès Ermeneux selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
6889a8c40b31e6c455a285ca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de
Source officielleCh. 9 REFERES
67f6e13ca9d5adc260626d7b
8 avril 2025
8 avril 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas lieu de s'appliquer au présent litige ; Ordonner que pour le cas où les assignés expulsés une première fois se réinstalleraient
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbe2a9d5adc26061f584
8 avril 2025
8 avril 2025
Aucun des éléments versés aux débats ne justifient de supprimer le délai de deux mois visé à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358
15 mars 2017
15 mars 2017
L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments
Source officiellePCP JCP fond
65d4fc45157826b3445a5a17
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Certes, étant contraire à l'article 4g de la loi du 06/07/1989, cette clause dans son principe doit être considérée comme non écrite toutefois pour la seule partie où elle prévoit comme sanction de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00941
8 septembre 2021
8 septembre 2021
-1 et L. 4624-1, devenu L. 4624-3, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.
Source officiellePS élections pro
669022b2766d1156dbbed06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.
Source officiellePCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b99da31367c908eb6dd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la demande relative au non-respect de l'obligation de sécurité : L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
Source officielleChambre sociale
5fd95ef2a1148a49a95c572c
13 février 2020
13 février 2020
de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39df
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article L4121-2 du même code, dans sa rédaction applicable du 8 août 2012 au 10 août 2016, prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes
Source officielleChambre sociale
65a0eac45bbe450008b2cdc6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
b) L'article 9 du code civil implique le respect de la vie privée de chacun.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d5f5112d8edd056e07
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile - JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 2