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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
L411-46 du code rural
Chambre civile Section 2
63d229c29b3c8605deec1db0
25 janvier 2023
sortant en application de l'article L411-69 du code rural, - débouté M.
4e Chambre A
6031f41d6c33492cb2313195
31 mai 2018
L411-69 du code rural et de la pêche maritime au titre des démarches administratives qu'il a entreprises pour la mise en valeur du site, ainsi que sur le fondement de l'article L 411-32 alinéa 5 pour
Chambre sociale
63b67708a853827c9026d032
4 janvier 2023
-condamné l'office intercommunal de tourisme de la communauté d'agglomération du pays ajaccien au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Chambre 3-1
662b43a5fe2545000831472a
25 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner l'Asvmt aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Agnès Ermeneux selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure
6889a8c40b31e6c455a285ca
4 juillet 2025
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358
15 mars 2017
L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments
PS élections pro
669022b2766d1156dbbed06e
9 juillet 2024
L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00941
8 septembre 2021
-1 et L. 4624-1, devenu L. 4624-3, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.
4ème chambre
69e96e8fcdc6046d4732f8a4
11 avril 2025
1103 et suivants nouveaux du code civil [sic], Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, CONDAMNER la société [M] [F] à payer à la société [E] [P] GROUP la somme
PCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
5ème chambre sociale PH
63c79b99da31367c908eb6dd
17 janvier 2023
Sur la demande relative au non-respect de l'obligation de sécurité : L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
5fd95ef2a1148a49a95c572c
13 février 2020
de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39df
20 avril 2022
[X] une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en vertu de l'article L8223 ' 1 du code du travail soit la somme de 14 787,60 euros. En revanche, M.
65a0eac45bbe450008b2cdc6
11 janvier 2024
b) L'article 9 du code civil implique le respect de la vie privée de chacun.
CHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
à l'article 696 du code de procédure civile.
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
du solde lui restant dû au titre de la location de la susdite villa pour la période du 4 mai au 18 juin 2020, avec intérêts au taux énoncé à l'article L441-10 du code de commerce ou, à défaut, au taux
5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849054
8 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Chambre 4-6
63d4cbff92a57405de33158e
27 janvier 2023
Selon l'article L4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.