Vu les dispositions des articles L 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, L 3211-11, R 3211-8 à R 3211-30 du code de la santé publique, avons statué comme suit : Vu la décision d'admission prononcée le

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Vu les articles 8, alinéa 1er de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4.

Vu les articles 8, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4.

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 14 OCTOBRE 2024 ** Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/204 N° N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBM4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00920 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIEN MINUTE : 25/00517 ORDONNANCE rendue le 03 octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé

. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

code de la santé publique ; Vu l'admission le 8 avril 2024 de M.

[V] [K], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

L3212-1 du code de la santé publique.

L'agent judiciaire de l'Etat réplique que : - au regard du caractère non obligatoire du contrôle du préfet en application du dernier alinéa de l'article L3212-8 du code de la santé publique alors en

L3211 - 3 du code de la santé publique.