de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312 ' 18, L312 ' 21, L312 ' 28, L312 ' 29, L312 ' 43 ainsi que, pour les opérations de découverts en compte, par les articles L312 ' 85

700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Me Servane LE BOURCE en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L.324-3 du code de tourisme comme étant des “ chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations “ lesquelles

(APST) est constituée afin de fournir aux opérateurs de tourisme adhérents, la garantie financière exigée par l'article L211-18 du code du tourisme.

[W] au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Y ajoutant, Condamner M.

suivants du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * prononcer à l’encontre de Messieurs [O], [M], et [I] [K] une amende d’un montant maximal de 50.000 €uros

L 324-1-1 du code du tourisme, - condamner la SNC Athéna au paiement d'une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance

Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du

gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ; Attendu qu'aux termes de l'article L342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L324-1-1 du code du tourisme, La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] oppose, au visa de l’article L 324-1-1 du code du tourisme ainsi que des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, qu’il habite les lots n°8 et 11 lesquels constituent sa résidence principale ;

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

Tout d'abord, elle fait valoir que les articles L341 ' 2 et L341 ' 3 du code de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce car ils sont entrés en vigueur postérieurement au présent cautionnement