s'est limitée à reprendre dans le code des relations entre le public et l'administration, aux articles L323-1, L323-2 et L324-1 à L324-5, les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2015, n'a eu

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L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme ; d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ; e) Terrains situés dans les zones délimitées

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Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

[D] pour s'opposer à la prescription de ses demandes (article L12-5 ancien) de 4 ans prévue par la loi 68- 1250 du 31 décembre 1968 s'agissant des créances sur l'État et les collectivités territoriales

l’ordre public, à la santé, à la tranquillité, à la moralité », n’est mobilisable uniquement qu’en cas de fermeture ordonnée conformément au paragraphe 2 de l’article L3332-15 du code de la santé publique

A) Le contrat emploi-solidarité Les dispositions légales et réglementaires applicables au contrat de l'espèce sont les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10, L. 322-4-11, L. 322-4-12, L. 322-

L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité

66 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les articles R.311-6, L111-1, L.111-3, L311-2, L322-3 et suivants du même code, les articles 1658, 1659 et CGI, ann.

Elle fait valoir que : o l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 322-4-8 du code du travail, alinéa 4, applicable à l'époque, en ne lui dispensant, après

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