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215 résultats pour « Article L3211-13-1 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171353

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

l'administration qui doivent, sous réserve des articles L311-5 et L311-6 de ce code, être publiées en ligne.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20196032

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La commission estime, en conséquence, qu'une telle liste est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226123

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

n°13 113 0519609, 13 113 0524846, 13 113 0479181 et 13 113 1032162 : 1) le relevé individuel de propriété 2016, servant de référence pour le lissage ; 2) le relevé individuel de propriété 2017 à 2021

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155079

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission constate que les dispositions du nouvel article L311-1-1 du code des relations entre le public et l’administration poursuivent une finalité qui va au-delà de celle de l’article L114-8 du

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par les dispositions de l'article L. 2123-6 du code général des la propriété des personnes publiques. 19.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217192

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Elle rappelle que le procès-verbal d'évaluation des locaux de référence d'une commune est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195482

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur locative des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Cour d'Appel

DES PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la SOMAFIc/Mme X

6253cc2ebd3db21cbdd8f63f

Appel

17 février 2012

17 février 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée

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CA

Avis

CADA:20171947

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle rappelle toutefois qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

loi N°2018-1021, 23 novembre 2018) ou lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163699

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en application de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164317

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission estime que de tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fa43b3d977d8cd2b13

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la réunion des conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles

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CA

Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ils sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165364

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ils sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction

Source officielle
TJ

Service des référés

65a8298c228119c903226b08

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

des enchères. » Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont régies par les articles L321-1 et suivants du code de commerce, applicables aux ventes aux enchères par voie électronique

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CA

Chambre 1-9

653219d09e4ea48318f5a991

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L322-1 du code des procédures civiles d'exécution, les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

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CA

Chambre Sociale

62760cc6593736057d78aa7e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de l'article L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

°2018-1021, 23 novembre 2018) ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f67b13f87641706ef3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Source officielle