AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171353
24 mai 2017
24 mai 2017
l'administration qui doivent, sous réserve des articles L311-5 et L311-6 de ce code, être publiées en ligne.
Source officiellePage 1 sur 11
Avis
CADA:20196032
14 mai 2020
14 mai 2020
La commission estime, en conséquence, qu'une telle liste est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle