CADA · Avis — 15 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de copie, d'une part, du contrat d'apport passé entre la ville de Grenoble et la société GEG, signé le 27 mars 1986 par Monsieur X, maire de Grenoble, et Monsieur X, président directeur-général de la société GEG, d'autre part, de la convention d'exploitation passée entre la ville de Grenoble et la société GEG, signée en avril 1986 par Monsieur X et Monsieur X, et de ses 6 avenants, dont la liste des biens fait l'objet de l'annexe 2 de cette convention :
1) s'agissant du contrat d'apport :
a) l’inventaire détaillé du poste « Matériel et outillage » figurant à l’article 1 du contrat d’apport et renvoyant à l’annexe 1 de ce contrat « Aménagement des sous-stations électriques, transformateurs MT/BT, équipements 63 KV, cellules 5 KV et divers matériels MT/BT, l’ensemble pris pour une valeur nette de 42 000 000,00 francs » ; 
b) l’inventaire détaillé du poste « Autres immobilisations corporelles » figurant à l’article 1 du contrat d’apport et renvoyant à l’annexe 3 de ce contrat, en particulier : « (…) compteurs de gaz, 1 601 504,37 francs, (…) agencement, aménagement, installation des garages, des espaces communs, des magasins, de locaux administratifs et du restaurant d’entreprise pris pour une valeur nette de 2 823 657,81 francs » ;
c) l’inventaire détaillé du poste « Matériaux et matériels divers » figurant à l’article 1 du contrat d’apport et renvoyant à l’annexe 7 de ce contrat « L’inventaire des matériaux et matériels divers existant en stocks à la date du 31 décembre 1985 pour un montant de 8 260 173,01 francs est décrit sur un listage informatique de 236 pages authentifié le 24 janvier 1986 par Maître X, huissier de Justice à Grenoble, et conservé en coffre au siège social de la société GEG » ;
d) la facture et la note jointe concernant le poste « Avances sur consommation versées à Gaz de France » figurant à l’article 1 du contrat d’apport et renvoyant à l’annexe 8 de ce contrat « Avances sur consommations versées à Gaz de France le 26 décembre 1974 selon les détails figurant sur la facture jointe, dépôts confirmés le 18 mars 1986, suivant la note jointe » ;
e) les objets des mandats aux fournisseurs figurant à l’article 1 du contrat d’apport et renvoyant à l’annexe 15 de ce contrat, comportant les bâtiments et les équipements, objets de ces mandats ;
f) le détail joint et la nature des travaux, en particulier de bâtiments et d'équipements, concernant le poste « Avances reçues sur travaux » figurant à l’article 1 du contrat d’apport et renvoyant à l’annexe 16 de ce contrat « Avances reçues sur travaux pour 379 578,93 francs (selon détail joint) » ;
g) les rapports des commissaires aux apports (dont Monsieur X), ainsi que leurs annexes, les décisions de droit nommant ces commissaires aux apports, et approuvant ces rapports, dont les dates ne sont pas publiées, mais qui datent vraisemblablement de 1985 ou de 1986 ;
h) le rapport du commissaire liquidateur de la régie municipale du gaz et de l’électricité, ainsi que le bilan de liquidation de la régie municipale du gaz et de l’électricité dressé par Monsieur X, commissaire liquidateur, à une date non publiée, mais vraisemblablement en 1986 ;
i) les rapports annuels sur l’exercice des prérogatives de puissance publique exercées par la société SAEML GEG, de 1986 à 2014, concernant le service public administratif de l’éclairage public ;
2) s'agissant de la convention d'exploitation :
a) la consistance et la localisation du réseau de distribution de gaz telles qu’elles sont décrites sur 646 fiches signalétiques et une pièce synthétique concernant les canalisations, ainsi qu’un état descriptif des postes de détente et une liste des colonnes montantes intégrées au réseau, ayant été authentifiés le 10 février 1986 par Maître X, huissier de Justice à Grenoble, et déposés en coffre au siège social de la société GEG ;
b) la consistance et la localisation du réseau de distribution d’énergie électrique telles que décrites sur 34 schémas généraux des réseaux HT, MT, BT et télécommande, authentifiés le 10 février 1986 par Maître X, et déposés en coffre au siège social de la société GEG ;
c) la consistance et la localisation du réseau d’éclairage public décrites sur 17 photographies authentifiées le 10 février 1986 par Maître X, dont l’assemblage correspond au schéma d’exploitation de l’éclairage public existant au « CCGR », et déposées en coffre au siège social de la société GEG ;
d) la description du réseau permanent d’illuminations tel qu’il est décrit à la date du 31 décembre 1985, servant à l’illumination de la colline de la Bastille, du palais de justice, de la place Saint-André, de l’église Saint-Louis et des frondaisons de la place Victor Hugo, ainsi que son extension par avenants à la convention d’exploitation ou par les réalisations de la ville ou de la société GEG ;
e) la pièce estimative en date du 3 février 1986 authentifiée le 10 février 1986 par Maître X, et déposée en coffre au siège social de la société GEG, portant sur l’estimation de la valeur nette de 43 900 000 francs, relative à l’ensemble de ces réseaux d’éclairage public et d’illuminations permanentes ;
f) la liste de terrains, immeubles et ouvrages, propriétés de la commune, mis à disposition de la société GEG, ceux mis en location par la ville à la société GEG, et ceux cédés par la ville à cette société, depuis la convention d’exploitation d’avril 1986, avec les photos, plans ou extraits du cadastre ou des actes correspondants, y compris ceux relatifs à l’annexe 1 de la convention d’exploitation d’avril 1986 et ses avenants ;
g) les pièces préparatoires à ces décisions concernant le contrat d’apport du 27 mars 1986 et la convention d’avril 1986, telles que réalisées par Messieurs X et X, et les services de la commune, car les descriptions et les valeurs des biens ont été fixés à partir des informations de Monsieur X, simultanément adjoint au maire en charge de ce dossier, président du conseil d’exploitation de la la régie municipale du gaz et de l’électricité, président directeur-général de la société GEG, et Monsieur X, directeur de la régie municipale du gaz et de l’électricité.

En l’absence de réponse du maire de Grenoble à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application de l’article L1521-1 du code général des collectivités territoriales, les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général. Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants. Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée. En outre, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.

Dans ces conditions, la commission estime que les documents portant sur les relations entre la SEM GEG et la commune de Grenoble en sa qualité d'actionnaire doivent être regardés comme ayant été reçus par l'administration communale dans le cadre de sa mission de service public. Ils sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, faisant apparaître le comportement d'une telle personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ou relevant du secret en matière commerciale et industrielle, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code. 

Par ailleurs, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public, leurs avenants et les documents qui s'y rapportent tels que leurs annexes sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. 

La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial. Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter ledit article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article L311-6 sont opposables en la matière. 

La commission émet, sous ces réserves et à la condition que ces documents aient été conservés, un avis favorable à leur communication.