mentionnées à l’article L311-7 de ce code.

l'administration qui doivent, sous réserve des articles L311-5 et L311-6 de ce code, être publiées en ligne.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L321-13 du code rural et de la pêche maritime, sera calculée sur la base des 2/3 de la somme correspondant à 2.080 fois le montant du SMIC horaire en vigueur à la date la plus proche du partage à intervenir

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article L3211-12-4 prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatrique), L3211-12

Les articles L312-12, R312-5 et L341-4 du code de la consommation, dans leur version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ne s'appliquent pas au

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3212-1 II et L3211-2- 2 du code de la santé publique et

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Aux termes de l'article L341-9 du même code, la pension est toujours attribuée à titre temporaire.

MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L322-3 du code forestier prévoit que « Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus

L311-7 du même code, à refuser sa communication.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.