L213-2 du code du patrimoine, des archives émanant du service des renseignements généraux de la préfecture de police et conservées dans le fonds FJ, en vue de la rédaction d’un ouvrage sur «l’histoire

L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle par ailleurs qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements

Aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, « L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif

l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant, en premier lieu, des autorisations de stationnement et de la fiche de renseignements, la commission rappelle que le maire est compétent, en vertu de l’article L2213-33 du code général des collectivités

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2 du code général des collectivités territoriales pour être exonérée du versement de transport.

La commission estime néanmoins qu’en posant une telle interdiction, qui figure tant à l’article 133-11 du code pénal, à titre général et permanent, qu’à l’article 38 de la loi du 16 août 1947, pour ce

La commission estime néanmoins qu’en posant une telle interdiction, qui figure tant à l’article 133-11 du code pénal, à titre général et permanent, qu’à l’article 38 de la loi du 16 août 1947, pour ce